Depuis sa création en 2003, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux a traité, en France, 90 000 demandes. Quelle est la situation au Maroc ?

Au Maroc, il n’y a pas une structure officielle qui s’occupe de cette problématique et il n'y a pas de statistiques qui donnent un aperçu sur cette question dans notre pays.
Dans le nouvelle vision de restructuration du système de santé, à t on prévu une place aux accidents médicaux, dont peuvent être victimes des malades ?
Et à ton prévu des procédures auxquelles peut avoir recours un citoyen, en cas de demande d’indemnisation

Quelle est la situation sous d’autres cieux, notamment en France ?

En France, au titre de la responsabilité civile médicale, en 2021, les tribunaux ont enregistré 4692 affaires, contre 5017 en 2017.
En 2018, le nombre de dossiers relatifs aux demandes en préparation des dommages causés par l’activité médicale et paramédicale a été de 5160.

En France, les principales assignations en justice concernent les infections nosocomiales ( infections contractées lors d’une hospitalisation), les accidents médicaux non fautifs, les fautes médicales, les médicaments défectueux ou les contestations de vaccins obligatoires.

En France, le code de la santé publique a organisé, par la loi Kouchner du 4 mars 2002, des mécanismes d’indemnisation fondés sur la médiation et la conciliation. Le but est de structurer et rationaliser un contentieux, ignoré ou trop complexe pour les patients.

Il faut rappeler que la faute médicale se définit en trois étapes. Avant une opération par exemple, par une erreur de diagnostic dès lors que l’on ne s’est pas donné les moyens de faire la bonne évaluation.

Puis pendant l’acte, par maladresse ou défaut de précision opératoire. Enfin, en postopératoire, au cas où les soins n’ont pas été attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, à la date des faits.

En France, les réclamations des patients et de leurs familles, doivent passer en premier par des commissions spécialisées de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, composées de magistrats, de médecins, d’usagers et de personnalités qualifiées. Des indemnités sont proposées aux victimes. En cas de refus par l’une des parties, patients ou assurances, le dossier est envoyé au contentieux judiciaire ou administratif.

L’office national d’indemnisation des accidents médicaux, peut éventuellement prendre le relais pour indemniser les victimes en cas de refus des assurances, avant de se retourner contre ces derniers pour obtenir le remboursement des sommes avancées.
Cet office ne fait pas que se subroger aux assureurs. Il intervient aussi au titre d’accidents médicaux au sens large, fautifs et non fautifs avec une compétence exclusive en matière de transfusion, de vaccination obligatoire et d’infections nosocomiales.