TVA : Avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires soumis au taux normal 20 %

Des éléments d’information afférents au projet de loi de finances (PLF) au titre de l'année budgétaire 2023 viennent d’être dévoilés.
Aussi, l’on retiendra que, comme vient de l’annoncer, tout récemment, au Parlement l’Argentière du Royaume, ce projet de Budget, élaboré sur la base d'une croissance économique prévue à 4 %, d'un taux d'inflation de 2 % et d'un déficit budgétaire de 4,5 %, affiche une certaine ambition.

Cette ambition consiste à concilier entre renforcement des fondements de l’État social et relance de l'économie nationale tout en consacrant l'équité territoriale et le rétablissement des marges budgétaires pour assurer la pérennité des réformes.
 
Pour cela, le projet du Budget 2023 retient un certain nombre de dispositions afférentes aux recettes, dont celles se rapportant aux mesures fiscales.

De qui s’agit-il exactement ?
A ce niveau, l’on plante le décor : Le projet du Budget 2023 s’inscrit dans le cadre de continuité de mise en œuvre de la loi-cadre 69-19 portant reforme fiscale constituant désormais le seul référentiel encadrant la politique de l’Etat en matière de réformes fiscales.
Laquelle politique au tire de 2023 vise un certain nombre d’objectifs dont :
 
- la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés ;
- l’amélioration de la contribution, en matière d’impôt sur les sociétés, des EEP et des sociétés ;
- la baisse progressive du taux de la cotisation minimale ;
- la convergence progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques.

Impôt sur les sociétés : une reforme étalée sur quatre années
En matière d’IS, il est question d’une convergence progressive vers un taux unifié.
A cet effet, il est proposé de mettre en place à partir de 2023 une réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période de quatre ans, à même d’aller dans le sens de :
 
• la suppression du taux normal proportionnel selon le résultat fiscal réalisé ;
• la suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d’accélération industrielle et Casa finance city CFC ;
• la suppression de l’écart entre les taux appliqués au chiffre d’affaires local et à l’export ;
• l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams, notamment celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole ;
• l’amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés.
 
Des taux cibles à prendre effet à compter du premier janvier 2026
 
Aussi, est-il retenu que cette réforme soit progressivement mise en œuvre avec des taux cibles qui ne prendront effet qu’à partir du 1er janvier 2026.
Tels que déclinés, ces taux seraient de :