La ministre des Finances, Nadia Fettah, et le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaâ, ont tenu une conférence de presse, ce 25 octobre, pour répondre aux interrogations du public sur le PLF 2023. La rencontre était l’occasion de mettre fin aux débats concernant une éventuelle réforme de l’IR, ou encore une taxe sur les superprofits.

Alors que le PLF 2023 vient d’être déposé au Parlement et qu’il s’apprête à entamer le circuit législatif, la ministre des Finances, Nadia Fettah, et le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaâ, ont tenu une conférence de presse ce 25 octobre. Le but de cette rencontre était d’aborder les interrogations relatives aux dispositions de ce texte.

Il s’agissait aussi de clarifier la position du gouvernement sur des sujets qui ont animé le débat public ces dernières semaines. Parmi ces sujets, la réforme de la grille de l’impôt sur le revenu (IR) ou encore l’introduction d’une taxe sur les superprofits.

Pas de réforme de l’IR

Sur la question de l’IR, Fouzi Lekjaâ a exclu toute volonté de revoir le barème. «Lorsque l’on parle de la révision de l’IR, on parle d’une réforme globale. La révision de l’IR n’a jamais eu comme objectif l’augmentation des salaires», a expliqué le ministre délégué.

Pour l’Exécutif, l’augmentation des salaires des fonctionnaires entre dans le processus du dialogue social, entamé il y a plusieurs mois. «Pour toutes les dispositions prises dans tous les secteurs, le coût s’élève à 9,188 milliards de dirhams. L’approche choisie par le gouvernement ne se limite pas à l’augmentation des salaires. Lorsqu’on discute avec les partenaires sociaux, on discute la réforme globale du secteur», a poursuivi Fouzi Lekjaâ.

Pour les médecins du secteur public par exemple, un accord scellé avec le gouvernement prévoit une revalorisation salariale pouvant atteindre les 4.000 dirhams. Même chose pour les professeurs universitaires. La prochaine étape sera l’aboutissement du dialogue social avec le secteur de l’Education nationale.

Selon le ministre délégué chargé du Budget, «si on réaménage tout le barème de l’IR, on aura une augmentation de 300 dirhams pour un fonctionnaire. N’oublions pas que 67% des fonctionnaires ne paient pas l’IR. Donc, si on baisse l’IR, seul le tiers du total des fonctionnaires en bénéficieront».

L’Exécutif a donc fait le choix de revaloriser les salaires secteur par secteur, tout en élargissant l’assiette à travers la retenue à la source. Pour rappel, la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale adoptée en 2021 dispose que «le réaménagement du barème progressif des taux de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt» est une des priorités de la politique fiscale nationale.

La taxe sur les superprofits écartée

Rien de nouveau sous le ciel non plus concernant la taxe sur les superprofits. Dans son récent rapport sur le secteur des hydrocarbures, le Conseil de la Concurrence avait recommandé l’instauration d’«une taxe exceptionnelle sur les surprofits des sociétés d’importation, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence».

Cette taxe exceptionnelle devrait être «dégressive sur les bénéfices réalisés sur les surprofits des sociétés concernées», et les recettes dégagées «iront renforcer les programmes sociaux décidés par le gouvernement», avait proposé l’institution présidée par Ahmed Rahhou.

Une proposition qui n’a pas été retenue par l’Exécutif. En réponse à une question de l’Opinion, Fouzi Lekjaâ a expliqué que le gouvernement est déjà engagé dans une réforme globale de l’impôt sur les sociétés (IS), qui verra l’augmentation progressive du taux imposé aux banques et autres établissements financiers de 37% à 40%, et celui des entreprises réalisant un bénéfice dépassant les 100 millions de dirhams, de 31% à 35%.

«Pourquoi pas les superprofits sur les pétroliers ? Pour la simple raison qu’on ne peut pas suivre chaque année les performances d’une entreprise et moduler l’impôt en fonction du résultat dégagé», a-t-il justifié. Le ministre délégué chargé du Budget a tenu à rappeler qu’en application de la loi-cadre sur la réforme fiscale, l’Exécutif a réformé cette année l’IS et l’IR, et qu’il entamera l’année prochaine la révision de la TVA et l’intégration du secteur informel.